Conclusion du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le devis établi par la Sarl Terra Naturis constituent le contrat liant le Client et Terra Naturis.

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

 

La réservation d’une manifestation ne devient définitive entre Terra Naturis et le Client que lorsque :

1/ Le Client a retourné à Terra Naturis par courrier les présentes conditions générales de vente et le devis établi par Terra Naturis dûment datés, paraphés, signés, cachetés et portant la mention « bon pour accord ».

2/ Le Client a adressé un acompte dont le montant figure sur le présent devis.

Terra Naturis se réserve le droit d’annuler la manifestation tant que le contrat et l'acompte ne lui ont pas été adressés dans les formes et les délais impartis.

Si le Client souhaite augmenter le nombre de participants de la manifestation ou en prolonger la durée par rapport à ce qui a été prévu lors de la signature du contrat, Terra Naturis fera son possible pour donner satisfaction au Client mais ne pourra être tenu responsable s’il ne peut fournir les prestations supplémentaires.

 

Modifications de réservation

Toute modification par rapport à la réservation initiale garantie (nombre de personnes, date, contenu) doit faire l’objet d’un message écrit de la part du client, précisant les nouvelles demandes et être suivie d’une acceptation expresse, par écrit de Terra Naturis.

 Ce devis a été spécifiquement établi pour un nombre de personnes demandé par le client. Nous nous réservons la possibilité d'augmenter le prix de vente de 10% si le nombre d'invités venait à baisser de 15%.

 

Garantie du nombre de personnes

Le nombre de personnes doit être confirmé par écrit avant la date limite précisée sur le devis. Ce nombre sera retenu comme base de commande et comme base de facturation. A défaut, le nombre de personnes figurant sur le devis servira de base de facturation minimum.

L’absentéisme des participants du client ne peut faire l’objet d’une dérogation de cette dernière condition.

 

TVA

Nos tarifs sont calculés avec une TVA à 10% sauf pour les tarifs des boissons alcoolisées qui sont calculés avec une TVA à 20%. Si le taux légal de TVA en vigueur a baissé ou augmenté entre la signature du bon de réservation et la facturation, le montant TTC de la facture sera modifié en conséquence. Ceci est une clause irrévocable et ne fera l’objet d’aucune négociation entre les parties.

 

Modalité d’annulation

Toute annulation, même partielle, doit être exprimée par écrit.

Si elle parvient à Terra Naturis :

- Dans un délai de plus de 6 mois avant la réception, l'acompte est conservé par Terra Naturis et fera l'objet d'un

avoir auprès du Client, valable un an, à valoir sur une prochaine commande.

- Dans un délai de moins de 6 mois à 3 mois avant la réception, l'acompte est conservé par Terra Naturis.

- A moins de 3 mois avant la réception, elle entraîne une facturation représentant 100 % du montant total TTC des prestation réservées.

 

Modalités de paiement

Le solde devra être réglé intégralement au comptant, le jour de la prestation. 

 

Durée de la réception

Les tarifs sont établis pour une prestation (mise en place, service, débarrassage) se terminant à 2h du matin.

Si elle se prolonge après, un forfait de 100 €  vous sera facturé par tranche d' une heure supplémentaire.

 

Perte et casse

La perte ou la casse de la vaisselle, des matériels ou des conditionnements seront facturés au client donneur d’ordre à leur valeur de remplacement (TTC).

 

Assurances

L’organisateur est responsable de tout dommage, direct ou indirect que lui même ou ses invités pourraient causer à l’occasion de la manifestation.

 

SACEM

Terra Naturis n'est pas responsable des formalités déclaratives en matière de droits d'auteur.

 

Règlement Sanitaire

Notre activité est déclarée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Lot et Garonne sous le numéro 47 275 008. Cela implique la traçabilité totale et le suivi sanitaire régulier de tous nos produits.

A  l’issue de la réception, nous détruisons et  jetons tous produits présentés aux consommateurs, il n'y a donc aucun restes de nourriture laissés au client.

 

Force majeure

Terra Naturis pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un événement exceptionnel ou d’un cas de force majeure et notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grève, acte de terrorisme, panne d’électricité, etc.

Celle-ci s’engage à restituer l’acompte sans que le Client puisse prétendre à aucun autre dédommagement ou poursuite.

 

 Réclamation & Médiation

Toute contestation ou réclamation lors de la réception ne pourra être prise en considération que si elle est formulée au Chef au moment des faits

Après avoir saisi le gérant et à défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Médiateur Du Tourisme et du Voyage par courrier à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 et trouver les modalités de saisine sur son site : www.mtv.travel

 

Litige loi applicable & juridiction compétente

Les conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les 2 parties s’efforceront prioritairement et avant quelle qu’action que ce soit de trouver une solution à l’amiable. A défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution seront soumises à la compétence pleine et entière des tribunaux d'Agen